Règlementation des Plaques
En commandant sur le site PLAQUE-IMMATRICULATION-AUTO.COM vous déclarez sur l'honneur avoir bien vérifié vos numéros d'immatriculation sur votre carte grise, PLAQUE-IMMATRICULATION-AUTO.COM ne pourra être tenu responsable de l'utilisation frauduleuse des plaques d'immatriculation de ses clients. Vous
encourez en cas d'usage de fausses plaques d'immatriculation ou de
fausses déclarations volontaires, (en application des articles L.317-2
et L.317-4 du code de la route) un délit
passible de 3 ans d'emprisonnement, de 3500 €uros d'amende, d'une
suspension de 3 ans du permis de conduire et la confiscation de
votre véhicule. - A propos des nouvelles plaques d'immatriculation homologuées SIV depuis 2009 : Les plaques Plexiglass et Aluminium auto, moto, cyclo sont homologuées à condition de bien respecter ces instructions: Tailles des plaques auto, moto, scooter homologuées: 52 x 11 cm Avant / Arrière Camion, Auto, 4x4, etc... Couleur des plaques, blanc rétroréfléchissant à l'avant comme à l'arrière, lettrage noir. F Européen obligatoire coté gauche de la plaque. SIV obligatoire(numéro de département et logo de la région) coté droit de la plaque. Petit texte sous la plaque toléré, à condition d'avoir un petit
liserè entre le texte et l'immatriculation (automatique sur le site). La
réglementation autorise de pouvoir mettre un département (et le logo de
sa région) au choix dans tous les départements de france et d'Outre Mer
proposés sur le site, quelque soit votre lieux de résidence. Exemple :
vous pouvez habiter dans le département 69 (Rhône-Alpes), et choisir
comme SIV le département 35 (Bretagne). Lettrage homologué comme proposé sur le site PLAQUE-IMMATRICULATION-AUTO.COM surligné en vert sur le site. - A propos des plaques homologuées de collection : Vous pouvez utiliser des plaques collection (fond noir), même
avec les nouveaux numéros(2 lettres - 3 chiffres - 2 lettres) sans F
européen ni SIV (région et Département) à la seule condition d'avoir
votre véhicule déclaré collection (carte grise), affin de garder
l'aspect ancien de celui-ci. - A propos des plaques homologuées avant 2009 (anciène immatriculation) : Les plaques Altuglass auto, moto, cyclo sont homologuées à condition de bien respecter les instructions:
(si
vous ne les suivez pas, PLAQUE-IMMATRICULATION-AUTO.COM ne pourra être
tenu responsable de l'utilisation de vos plaques sur la voie publique)
27,5 x 20 cm Arrière Certains véhicules (4x4, camionnette, etc...)
17 x 13 cm ou 21 x 13 cm Arrière Motocyclette
14 x 12 cm Arrière Cyclomoteur, scooter - de 50 cm3
(si
vous ne les suivez pas, PLAQUE-IMMATRICULATION-AUTO.COM ne pourra être
tenu responsable de l'utilisation de vos plaques sur la voie publique)
Tailles des plaques auto, moto, scooter homologuées:
52 x 11 cm Avant / Arrière Camion, Auto, 4x4, etc...
27,5 x 20 cm Arrière Certains véhicules (4x4, camionnette, etc...)
45,5 x 10 cm Avant Auto, 4x4, etc...
21 x 13 cm Arrière Motocyclette
27,5 x 7 cm Arrière Motocyclette
14 x 12 cm Arrière Cyclomoteur, scooter - de 50 cm3
Couleurs des plaques homologuées moto, auto scooter
Blanc rétroréfléchissant à l'avant
Jaune ou blanc rétroréfléchissant à l'arrière Auto, Camion, etc...
Jaune ou blanc rétroréfléchissant à l'arrière Moto
Blanc rétroréfléchissant à l'arrière Cyclo
F Européen obligatoire pour les nouvelles immatriculations à partir de juillet 2004.
Divers:
Le dessin sur le côté de la plaque est interdit.
Le petit texte en bas de la plaque est toléré.
Lettrage homologué : lettrage surligné en Vert sur le site.
PLAQUE-IMMATRICULATION-AUTO.COM, propose sur son site des tailles et des lettrages non homologués, qui ne sont en aucun cas considéré comme des plaques d'immatriculation mais comme des plaques personnalisées et devront servir à des usages privés tels que : exposition du véhicule dans des shows room, salon ou meeting tuning; prise de vue photographique; usage sur circuit privé etc. PLAQUE-IMMATRICULATION-AUTO.COM ne pourra être tenu responsable de leurs utilisations sur la voie publique.
